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Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

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Author: verdu garel

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > Articles posted by verdu garel

CONFINEMENT ET DROIT DES PARENTS SÉPARÉS

En cette période exceptionnelle et inédite de confinement, vous êtes plusieurs à nous interroger sur l'application des règles relatives aux enfants dont les parents sont séparés. Plusieurs situations sont possibles : aucune décision de justice n'est intervenue et les règles sont fixées amiablement entre les parents : Dans ce cas, pas de difficulté : vous devez continuer à trouver un accord. Par contre, à défaut d'accord, nous ne pouvons, hélas, pas faire grand chose puisque les droits de chacun ne sont pas définis et, que vous avez alors autant de droit l'un que l'autre...

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MESURES SANITAIRES

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Depuis l’application de la mesure de déconfinement général, les autorités en place appellent à la vigilance et au sens de responsabilité de chacun. Cela reste effectivement la meilleure manière de lutter efficacement contre le Covid-19. Notre avantage réside dans le fait que nous constituons une structure à taille humaine. Cela implique que nous disposons d’un effectif très réduit, ce qui limite considérablement les risques de contact humain et en l’occurrence la propagation du virus. Par ailleurs, nos 3 cabinets ne se trouvent pas sur une zone de circulation active du virus. En outre, nous respectons rigoureusement les mesures sanitaires et les...

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ATTENTION NOUVELLE LOI DE PROCEDURE – CE QU’IL FAUT SAVOIR

Ce qu'il faut savoir de la nouvelle loi du 23 mars 2019, applicable principalement le 1er janvier 2020 (ont les décrets ont été publiés en août et décembre 2019) : L'exécution provisoire devient le grand principe. Alors que jusque là, l'appel suspendait l'exécution des décisions rendues par un juge, désormais la décision rendue s'appliquera même si vous en faites appel. Il y a des moyens d'y échapper en demandant au juge de rejeter cette exécution provisoire par une décision spécialement motivée...

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Ouverture d’un nouveau cabinet sur Saint-Herblain

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Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez consulter Me VERDU à Saint-Herblain. Le cabinet VERDU-GAREL y a implanté un troisième bureau. Il est ouvert tous les mercredis et les vendredis ainsi que les samedis matins sur rendez-vous. Le cabinet VERDU – GAREL en Loire-Atlantique Le cabinet d’avocats VERDU – GAREL ne cesse de se développer. Nous avons ainsi élargi notre couverture en Loire-Atlantique tout en restant à la disposition des Vendéens. 6 ans après l’ouverture d’un second bureau à Montaigu, nous avons décidé d’ouvrir un troisième cabinet à Saint-Herblain. Vous pouvez consulter nos avocats au 49, Quai Cornerais – Bâtiment B – 44800...

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Bienvenue à Sophie !

Sophie vient d'intégrer le Cabinet, à compter du 1er mars 2019, en qualité de secrétaire afin de permettre d'améliorer toujours plus le traitement de vos dossiers. Elle travaillera en étroite collaboration avec Jessica, notre secrétaire depuis 2012. Nous sommes ravi(e)s de la compter désormais parmi nous  !...

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Cabinet d’avocats spécialisé en recel successoral et donation rémunératoire

recel successoral et donation rémunératoire

Le décès d’un individu implique la mise en œuvre du droit de succession.  Qui dit droit de succession, dit transmission des biens du défunt aux héritiers. Le propriétaire a, cependant, la possibilité de procéder à la transmission de ses biens de son vivant par le moyen d’une donation. La donation constitue parfois un fait générateur de litiges. Les cohéritiers peuvent la contester en accusant le donataire (le bénéficiaire de la donation) de recel successoral. Pour échapper aux sanctions inhérentes à ce délit civil, ce dernier doit prouver le caractère rémunératoire de la donation. Le droit de la famille, notamment le droit de succession...

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MAJEUR PROTÉGÉ / BANQUE : 1-0

En avril 2015, la Banque obtient une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de Madame X pour un montant de près de 8.000 €. La banque a alors adressé, par huissier de justice, cette décision à Madame X en juin 2015, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en novembre suivant. En novembre également, la Banque envoie l'ordonnance en injonction de payer au tuteur de Madame X puisqu'il s'avère que cette dernière était placée sous tutelles depuis octobre 2013. L'ordonnance sous le bras, le Tuteur vient nous consulter...

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POLE EMPLOI CONDAMNÉ

Monsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d'allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013. Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir. Nous avons fait opposition à l'injonction de payer, en janvier 2017, et l'affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI. Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a, certes, condamné...

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ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu'il venait de recevoir et nous a demandé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s'avère qu'en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n'était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous avons donc...

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