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ATTENTION NOUVELLE LOI DE PROCEDURE – CE QU’IL FAUT SAVOIR

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ATTENTION NOUVELLE LOI DE PROCEDURE – CE QU’IL FAUT SAVOIR

Ce qu’il faut savoir de la nouvelle loi du 23 mars 2019, applicable principalement le 1er janvier 2020 (ont les décrets ont été publiés en août et décembre 2019) :

  • L’exécution provisoire devient le grand principe.

Alors que jusque là, l’appel suspendait l’exécution des décisions rendues par un juge, désormais la décision rendue s’appliquera même si vous en faites appel. Il y a des moyens d’y échapper en demandant au juge de rejeter cette exécution provisoire par une décision spécialement motivée… La suspension de l’exécution provisoire peut aussi être demandée en appel mais la procédure est plus complexe.

  • Lorsque les litiges portent sur une somme inférieure à 5.000 €, les parties ne peuvent pas faire appel.

Attention, si le litige porte sur une somme inférieure à 5.000 € alors, il n’y aura plus possibilité de faire appel (jusqu’à présent, le plafond était de 4.000 €) et la décision rendue sera définitive. Seul le pourvoi en cassation sera envisageable mais, sauf cas exceptionnels, à oublier (Cour de Cassation à Paris, procédure très chère et très technique,…).

  • Le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ne font désormais plus qu’1 sous le nom de Tribunal Judiciaire:

Plus besoin de rechercher quel est le tribunal compétent… Désormais un seul tribunal : le Tribunal Judiciaire. Ce qui n’empêchera pas de rechercher la compétence locale : exemple : LA ROCHE SUR YON ou LES SABLES D’OLONNE ou NANTES ou SAINT NAZAIRE,…

  • les Tribunaux d’Instance isolés (FONTENAY LE COMTE, CHATEAUBRIANT…) continuent d’exister et s’appelleront désormais des Chambres de Proximité du Tribunal Judiciaire

Les tribunaux restent donc proches du justiciable, et le Juge aux Affaires Familiales pourra même y tenir des audiences… à voir.

  • Un nouveau juge fait son apparition au sein du nouveau Tribunal Judiciaire  : Le Juge des Contentieux de Proximité qui va gérer essentiellement tout ce qui touche au bail d’habitation, aux expulsions, les mises sous tutelles de personnes majeures, le crédit à la consommation, le surendettement, l’inscription au Fichier des Impayés de la Banque de France, ….

Ce juge reprend les compétences qui étaient spécifiques au Tribunal d’Instance.

  • L’avocat est obligatoire pour tous les litiges dont la dette initiale est supérieure à 10.000 €.

Attention, la compétence de l’avocat est élargie dès que l’enjeu du litige devient important même pour les procédures d’urgence (référé).

  • En matière familiale, rien ne change…. pour l’instant…

Les dispositions applicables aux procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce, séparation de concubin, organisation pour les enfants en cas de séparation,…) sont repoussées à septembre 2020.

 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 02.51.24.28.71.

Si vous avez un doute sur une procédure et que vous souhaitez faire l’économie des frais d’avocat, n’oubliez pas qu’il vaut mieux prendre une consultation préalable auprès d’un avocat pour être bien informé(e) de la procédure et de la façon de présenter votre dossier, plutôt que de risquer de perdre votre procès ou de vous voir contraint(e) de faire appel (en appel, l’avocat est obligatoire et le procès se déroule devant la Cour d’Appel qui se situe à POITIERS pour la Vendée et à RENNES pour la Loire-Atlantique. Les frais d’avocat seront alors plus importants).

Nos honoraires pour une consultation simple de 45 minutes sont de 80 € TTC. Nous vous recevons du lundi au vendredi sur LA ROCHE SUR YON, MONTAIGU et SAINT HERBLAIN (possibilité de RDV le samedi).