LA BANQUE ENGAGE SA RESPONSABILITE LORSQU’ELLE LAISSE UN SEUL PARENT PRELEVER DES SOMMES SUR LES COMPTES D’EPARGNE DES ENFANTS MINEURS SANS L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT. La cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en la matière. Jusqu’à très récemment, la cour de cassation retenait que la banque n’était pas garante de l’emploi des capitaux lorsqu’un parent retirait...
Actualités
La preuve en matière familiale : la fraude est désormais admise.
LA PREUVE EN MATIÈRE FAMILIALE : LA FRAUDE EST DÉSORMAIS ADMISE SI ELLE EST PROPORTIONNÉE AU BUT RECHERCHE. Ai-je le droit d’enregistrer mon conjoint à son insu pour démontrer son comportement injurieux et violent à mon égard ? La réponse est OUI. Dans un arrêt de 2023 et depuis sans cesse réaffirmé, la Cour de Cassation a bouleversé le...
Le droit de correction n’existe pas – violences sur mineurs
LE DROIT DE CORRECTION N’EXISTE PAS Le droit de correction n’existe pas, les violences « éducatives » sont des violences pénalement répréhensibles, sans légitimation, ni excuse possible. Selon une loi de 2019, « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Ainsi, l’interdiction des violences dites « éducatives » est désormais inscrite dans la loi. Le fait de frapper un enfant, sur n’importe...
CHANGER DE NOM EST DESORMAIS POSSIBLE
Depuis une loi du 2 mars 2022, applicable à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille en optant pour le nom de naissance de son autre parent ou en choisissant de porter le nom de ses deux parent. Quelles sont les conditions ? Elles sont très simples : vous devez vous déplacer...
Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge en 8 étapes
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. C’est le divorce par consentement mutuel nouvelle version. Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir ce divorce où les époux maîtrisent tout le processus de A à Z. En voici les étapes essentielles : ETAPE 1 : l’avocat dans le divorce sans juge Prendre un...
Excès de vitesse : levez le pied !
Lors du premier confinement, les Pays de Loire ont connu une recrudescence importante des grands excès de vitesse. En conséquence, les Procureurs ont appliqué la politique de la tolérance zéro et vous avez été nombreux à nous consulter. Que dit le Code de la Route ? Le grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h) est une...
Pension alimentaire impayée ? Nouveau dispositif CAF pour le recouvrement forcé
Pension alimentaire impayée ? La CAF va pouvoir vous aider. http://www.caf.fr/aripa L’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) créée en 2017, vient de voir ses pouvoirs renforcés depuis le 1er octobre 2020. En cas de non paiement ou retard de paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut s’adresser à la CAF (ou MSA). La CAF...
Dans l’optique de couvrir une zone géographique plus large, le cabinet VERDU – GAREL a implanté un bureau à Saint-Herblain en 2019. L’ouverture de ce troisième cabinet nous permet de nous rapprocher davantage de nos clients dans le département de la Loire-Atlantique. Vous pouvez donc contacter nos secrétaires pour prendre un rendez-vous si vous voulez consulter un avocat à...
Avocat des affaires familiales
L’avocat des affaires familiales traite les affaires liées au mariage, au PACS, au concubinage… Ses compétences s’étendent également à la gestion des dossiers contentieux relatifs à la filiation, à la succession et à la donation. Le cabinet VERDU – GAREL reste à votre disposition si vous recherchez un avocat des affaires familiales pour vous livrer des conseils juridiques avisés....
Vous souhaitez divorcer et recherchez un avocat de divorce en Vendée pour vous accompagner tout au long de la procédure ? Le cabinet VERDU – GAREL Avocats siège à La Roche-sur-Yon et possède un deuxième cabinet à Montaigu. Ce cabinet met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés en droit privé et maîtrisant le droit de la famille, des personnes...
toutes les actualités
Notre cabinet d’Avocats, situé en Vendée et en Loire-Atlantique, est composé de trois avocats et de deux secrétaires.
Deux cabinets en Vendée : La Roche sur Yon et Montaigu.
Un cabinet en Loire-Atlantique : Saint Herblain (ouverture le 1er octobre 2019)
Nos avocats vous proposent également des consultations en ligne.
Domaines de compétences
