LA PREUVE EN MATIÈRE FAMILIALE : LA FRAUDE EST DÉSORMAIS ADMISE SI ELLE EST PROPORTIONNÉE AU BUT RECHERCHE.
Ai-je le droit d’enregistrer mon conjoint à son insu pour démontrer son comportement injurieux et violent à mon égard ?
La réponse est OUI.
Dans un arrêt de 2023 et depuis sans cesse réaffirmé, la Cour de Cassation a bouleversé le régime de la preuve.
Jusqu’à présent le régime de la preuve était régie par le code civil : les preuves obtenues par fraude étaient irrecevables et automatiquement écartées des débats.
Désormais, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. »
Une seule règle : le principe de proportionnalité. Le juge doit rechercher si la preuve apportée porte une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard du but recherché.
Désormais, les enregistrements audio ou les vidéos sont largement admis surtout s’ils permettent de prouver des violences physiques ou psychologiques, des propos injurieux et humiliants…
Le but : mettre fin aux violences conjugales qui se passent, la plupart du temps, dans le secret du domicile conjugal et sont souvent impossibles à prouver.
Si vous subissez des violences, au sein de votre couple, au travail, dan votre vie de tous les jours, n’hésitez pas à nous contacter pour que l’on vous aide à mettre en place des stratégies pour rassembler des preuves avant d’aller porter plainte. Trop de plaintes sont classées sans suite, faute de preuve. Nous pouvons vous aider à la préparer. Nous pouvons ensuite vous assister et défendre vos droits.
Contactez nous au 02.51.24.28.71. Le Cabinet VERDU GAREL peut vous recevoir sur LA ROCHE SUR YON, MONTAIGU, SAINT HERBLAIN.
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Cabinet VERDU GAREL
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49, Quai Cormerais Bâtiment B 44800 SAINT HERBLAIN
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