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Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

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Les victimes

Droit de la victime, cabinet Verdu Garel

Carole Verdu et Elodie Garel

Vous êtes victime d’une agression, d’une escroquerie, d’un vol, d’un harcèlement sexuel, d’une diffamation ? Vous pouvez prendre contact avec le cabinet d’avocat VERDU – GAREL pour obtenir des conseils juridiques avisés et une assistance personnalisée.

Notre cabinet représente et défend une grande variété de clientèle, composée de particuliers et de professionnels. Me Carole VERDU et Me Élodie GAREL interviennent sur l’ensemble du territoire, notamment dans le ressort de Rennes et de Poitiers.

Maîtrisant toutes les facettes du droit des victimes, elles veilleront au respect de vos droits et intérêts. Elles vous aideront à prendre des décisions importantes si vous voulez traduire l’auteur de l’acte devant le juge et demander une indemnisation au préjudice subi.

Les différentes formes de préjudice

Séquelles physiques, destruction de biens, troubles psychologiques, les préjudices subis par la victime se manifestent sous différentes formes. Ils sont principalement classifiés en deux grandes catégories :

  • les préjudices patrimoniaux ou préjudices économiques.
  • ou les préjudices extrapatrimoniaux ou non économiques.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux regroupent les préjudices de nature pécuniaire. Ils comprennent les dépenses engagées, les pertes subies que les gains manqués, à savoir :

  • ou  les dépenses de santé actuelle (frais d’hospitalisation, de prothèses, de rééducation…).
  • les frais divers (honoraires de médecin, travaux ménagers, frais d’appareillage…).
  • la perte de gains professionnels actuels (perte de revenus temporaire).
  • les pertes de gains professionnels futures.
  • les dépenses de santé futures (les dépenses de santé après consolidation).
  • ou les dépenses liées à la dépendance (adaptation du véhicule au handicap de la victime, assistance d’une tierce personne, etc.).
  • l’incidence professionnelle (frais de reclassement, perte de chance professionnelle, etc.).
  • le préjudice scolaire, universitaire et de formation (retard scolaire, renonciation à la formation entraînant la perte de chance professionnelle, etc.).

Les dommages matériels (dégradation et destruction des biens immobiliers et mobiliers) comptent également parmi les préjudices patrimoniaux.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Il convient de faire la différence entre les dommages subis avant (préjudice temporaire) et après (préjudice permanent) la consolidation du dommage corporel.

La consolidation du dommage corporel se traduit comme la période à laquelle l’état de la victime cesse d’évoluer. Le préjudice prend donc un caractère permanent.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) couvrent, par exemple, les souffrances endurées, l’incapacité ou l’invalidité et les préjudices esthétiques. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents, ils incluent la perte de chance d’entreprendre un projet personnel, l’impossibilité de pratiquer des activités de loisir, etc.

Notez que les préjudices extrapatrimoniaux permanents peuvent évoluer et entraîner la dégradation de la santé ou de la capacité physique de la victime.

Les différents types d’infraction

Le droit pénal français prévoit 3 catégories d’infraction

Les contraventions

La moins grave parmi les 3 catégories d’infraction prévues par le Code pénal en droit de la victime la contravention est également classée en 5 catégories selon leur gravité. Elle comprend :

  • les insultes.
  • la dégradation légère de bien.
  • la violence légère, etc.

Le Tribunal de police est la juridiction compétente pour trancher sur une affaire de contravention. La contravention est sanctionnée d’une peine d’amende de 38 € à 1 500 €, voire 3 000 € pour un récidiviste. La loi ne prévoit pas de peine d’emprisonnement pour cette catégorie.

Les délits en droit de la victime 

Les délits regroupent les infractions de gravité moyenne comme :

  • le vol.
  • l’abus de confiance.
  • le harcèlement moral.
  • l’homicide involontaire…

Ils sont passibles d’une peine d’amende (plus de 3 750 €) et/ou d’emprisonnement. Pour dénoncer un délit, vous devez saisir le Tribunal correctionnel.

Les crimes

Le crime est l’infraction la plus grave parmi les 3 catégories. Le criminel peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire de 3 750 € minimum et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

Le vol à main armée, le viol, le terrorisme et l’homicide volontaire figurent dans la liste des infractions criminelles.

Comment faire pour obtenir des dommages et intérêts ?

Le recours aux assurances

Que vous soyez victime d’un vol avec ou d’un accident de la circulation, vous pouvez opter pour une indemnisation à l’amiable. Si vous avez souscrit une assurance personnelle, votre assureur a l’obligation de vous dédommager.

Si vous avez souscrit à une assurance de protection juridique, votre assureur peut couvrir les frais relatifs au règlement du litige (amiable ou contentieux).

Le recours auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Il s’agit d’un dispositif autonome mis en place par la loi. Vous pouvez demander la mise en œuvre de ce dispositif même si l’auteur des faits préjudiciables n’a pas été identifié ou trouvé.

Cette voie de recours concerne tout type d’infraction : vol, viol, extorsion de fonds, abus de confiance, agression physique…

La demande d’indemnisation doit être établie par la victime elle-même ou ses proches (en cas de décès de la victime). Cette procédure exclut les victimes d’accidents de travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Ces infractions relèvent d’une autre procédure.

Le recours devant les autres juridictions droit de la victime 

Vous pouvez intenter plusieurs actions devant les juridictions. Pour cela, vous devez respecter les délais imposés par la loi. Maîtrisant les procédures y afférentes, nos avocats peuvent vous accompagner dans toutes les démarches.

Pour intenter une action devant le tribunal civil :

  • l’auteur du dommage doit être identifié.
  • la charge de preuve incombe à la victime.

Nous pouvons vous accompagner et vous assister lors de la comparution devant le Juge d’Instruction. Dans le cadre de la mise en examen de l’auteur du fait dommageable.

Pour intenter une action devant le tribunal pénal, vous devez vous constituer une partie civile. La partie demanderesse est formée par les magistrats du parquet qui agissent au nom de l’ordre public.

Le règlement des dommages et intérêts

La question est de savoir comment faire pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez réclamer directement les dommages et intérêts auprès du condamné s’il est libre et solvable.

Si le condamné ne verse pas les dommages et intérêts, vous pouvez demander l’intervention du service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (SARVI). Pour saisir le SARVI, vous devez répondre à certaines conditions et suivre quelques démarches. Dans ce cas, nos avocats peuvent vous accompagner et vous assister dans toutes les démarches. Nos conseils vous serviront de guide pour que vous puissiez prendre vos décisions dans les meilleures conditions.

L'équipe du cabinet Verdu Garel