03 juillet

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RESPONSABILITE BANCAIRE EN CAS DE PRELEVEMENT DE FONDS SUR LE COMPTE BANCAIRE D’UN MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS

LA BANQUE ENGAGE SA RESPONSABILITE LORSQU’ELLE LAISSE UN SEUL PARENT PRELEVER DES SOMMES SUR LES COMPTES D’EPARGNE DES ENFANTS MINEURS SANS L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT. La cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en la matière. Jusqu’à très récemment, la cour de cassation retenait que la banque n’était pas garante de l’emploi des capitaux lorsqu’un parent retirait des fonds placés sur le compte du mineur, même sans l’autorisation de l’autre (pour exemple CIV1, 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-24.946) Aucun faute de la banque ne pouvait être retenue et le parent qui s'estimait ou estimait l’enfant lésé ne pouvait agir que...

22 juin

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La preuve en matière familiale : la fraude est désormais admise.

LA PREUVE EN MATIÈRE FAMILIALE : LA FRAUDE EST DÉSORMAIS ADMISE SI ELLE EST PROPORTIONNÉE AU BUT RECHERCHE. Ai-je le droit d'enregistrer mon conjoint à son insu pour démontrer son comportement injurieux et violent à mon égard ? La réponse est OUI. Dans un arrêt de 2023 et depuis sans cesse réaffirmé, la Cour de Cassation a bouleversé le régime de la preuve. Jusqu'à présent le régime de la preuve était régie par le code civil : les preuves obtenues par fraude étaient irrecevables et automatiquement écartées des débats. Désormais, "l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve...

22 juin

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Le droit de correction n’existe pas – violences sur mineurs

LE DROIT DE CORRECTION N’EXISTE PAS Le droit de correction n'existe pas, les violences "éducatives" sont des violences pénalement répréhensibles, sans légitimation, ni excuse possible. Selon une loi de 2019, "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Ainsi, l'interdiction des violences dites "éducatives" est désormais inscrite dans la loi. Le fait de frapper un enfant, sur n'importe quelle partie du corps, de le punir de façon excessive, humiliante, disproportionnée est passible d'une sanction pénale qui peut aller d'un 'simple" stage contre les violences familiales jusqu'à de la prison ferme, selon les cas et la gravité des faits, leur répétition dans le...

24 juin

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CHANGER DE NOM EST DESORMAIS POSSIBLE

Depuis une loi du 2 mars 2022, applicable à compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille en optant pour le nom de naissance de son autre parent ou en choisissant de porter le nom de ses deux parent. Quelles sont les conditions ? Elles sont très simples : vous devez vous déplacer au service d'état civil de la mairie soit de votre domicile, soit de votre lieu de naissance. Nous vous conseillons de vous munir d’un justificatif officiel d’identité : carte nationale d’identité ou passeport. Si possible, prenez également votre livret de famille. vous n'avez aucune explication...

11 novembre

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Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge en 8 étapes

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. C'est le divorce par consentement mutuel nouvelle version. Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir ce divorce où les époux maîtrisent tout le processus de A à Z. Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge En voici les étapes essentielles : ETAPE 1 : l'avocat dans le divorce sans juge Prendre un avocat. contact@avocat-verdu-garel.com Chaque époux doit avoir son propre avocat dans deux cabinets différents. Nous avons créé des partenariats avec des confrères et pourrons suggérer des noms d'avocats par votre conjoint qui sera libre de les contacter...

08 novembre

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Excès de vitesse : levez le pied !

Lors du premier confinement, les Pays de Loire ont connu une recrudescence importante des grands excès de vitesse. En conséquence, les Procureurs ont appliqué la politique de la tolérance zéro et vous avez été nombreux à nous consulter. Contrôle routier - excès de vitesse Que dit le Code de la Route ? Le grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h) est une contravention de 5ème classe punie d'une amende maximale de 1.500 €. Le Code de la Route prévoit les peines complémentaires suivantes : l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire sans possibilité d'aménagement, l'interdiction de conduire...

08 novembre

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Pension alimentaire impayée ? Nouveau dispositif CAF pour le recouvrement forcé

Pension alimentaire impayée Pension alimentaire impayée ? La CAF va pouvoir vous aider. http://www.caf.fr/aripa L'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) créée en 2017, vient de voir ses pouvoirs renforcés depuis le 1er octobre 2020. En cas de non paiement ou retard de paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut s'adresser à la CAF (ou MSA). La CAF se chargera alors collecter la pension directement sur le compte du parent débiteur. Elle la reversera ensuite au parent créancier. La CAF pourra recouvrir jusqu'à 24 mois de pensions impayées. Si le parent débiteur refuse le prélèvement, alors la CAF...

23 septembre

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Avocat à Nantes

Dans l’optique de couvrir une zone géographique plus large, le cabinet VERDU – GAREL a implanté un bureau à Saint-Herblain en 2019. L’ouverture de ce troisième cabinet nous permet de nous rapprocher davantage de nos clients dans le département de la Loire-Atlantique. Vous pouvez donc contacter nos secrétaires pour prendre un rendez-vous si vous voulez consulter un avocat à Nantes. Nos avocats sont qualifiés pour prendre en charge des affaires liées au droit privé. Formé de deux avocates associées et d’un avocat collaborateur, notre cabinet intervient aussi bien auprès des particuliers que des professionnels. Nos avocats à votre service Notre cabinet se trouve au 49...

23 septembre

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Avocat des affaires familiales

L’avocat des affaires familiales traite les affaires liées au mariage, au PACS, au concubinage...

23 septembre

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Avocat divorce Vendée

Vous souhaitez divorcer et recherchez un avocat de divorce en Vendée pour vous accompagner tout au long de la procédure ? Le cabinet VERDU – GAREL Avocats siège à La Roche-sur-Yon et possède un deuxième cabinet à Montaigu. Ce cabinet met à votre disposition une équipe d’avocats spécialisés en droit privé et maîtrisant le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Appartenant au barreau de La Roche-sur-Yon depuis 1998, Me VERDU s’est associée à Me GAREL en 2015. Cette dernière a prêté serment en 2011 et intègre le barreau de La Roche-sur-Yon la même année. En 2018, l’équipe se...

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