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Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

CONFINEMENT ET DROIT DES PARENTS SÉPARÉS

En cette période exceptionnelle et inédite de confinement, vous êtes plusieurs à nous interroger sur l'application des règles relatives aux enfants dont les parents sont séparés. Plusieurs situations sont possibles : aucune décision de justice n'est intervenue et les règles sont fixées amiablement entre les parents : Dans ce cas, pas de difficulté : vous devez continuer à trouver un accord. Par contre, à défaut d'accord, nous ne pouvons, hélas, pas faire grand chose puisque les droits de chacun ne sont pas définis et, que vous avez alors autant de droit l'un que l'autre...

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MESURES SANITAIRES

Bonjour, Afin de respecter les mesures gouvernementales et dans un but de protection de la santé de chacun, le cabinet ne sera plus accessible au public jusqu'à nouvel ordre mais continuera de fonctionner selon les modalités suivantes : Nous avons demandé à nos deux assistantes de ne plus venir au cabinet mais les avocats s'efforceront de répondre au téléphone selon leurs disponibilités. Si vous deviez ne pas réussir à nous joindre par téléphone, nous vous invitons à nous adresser un mail à l'adresse suivante : contact@avocat-verdu-garel.com Les mails seront lus quotidiennement. Nous y répondrons au plus vite (en vous remerciant de votre compréhension sur les...

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ATTENTION NOUVELLE LOI DE PROCEDURE – CE QU’IL FAUT SAVOIR

Ce qu'il faut savoir de la nouvelle loi du 23 mars 2019, applicable principalement le 1er janvier 2020 (ont les décrets ont été publiés en août et décembre 2019) : L'exécution provisoire devient le grand principe. Alors que jusque là, l'appel suspendait l'exécution des décisions rendues par un juge, désormais la décision rendue s'appliquera même si vous en faites appel. Il y a des moyens d'y échapper en demandant au juge de rejeter cette exécution provisoire par une décision spécialement motivée...

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Ouverture d’un nouveau cabinet sur SAINT HERBLAIN – Possibilité de RDV le samedi matin

Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre NOUVEAU CABINET SUR SAINT HERBLAIN : 49, Quai Cormerais - Bâtiment B - 44800 SAINT HERBLAIN Tèl. : 02-51-24-28-71 - email : contact@avocat-verdu-garel.com Au pied du Pont de Cheviré, en bord de Loire A coté du restaurant "L'Estacade" (même entrée depuis la route) Sortie périphérique n° 30 Porte de l'Estuaire - Direction Indre. Ligne de bus 81 - arrêt Cormerais. Une place de parking est réservée à la clientèle juste devant le cabinet. Accès handicapé. Me VERDU vous y recevra sur RDV uniquement le mercredi et le vendredi toute la journée ainsi que le samedi matin. D'autres plages horaires...

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Bienvenue à Sophie !

Sophie vient d'intégrer le Cabinet, à compter du 1er mars 2019, en qualité de secrétaire afin de permettre d'améliorer toujours plus le traitement de vos dossiers. Elle travaillera en étroite collaboration avec Jessica, notre secrétaire depuis 2012. Nous sommes ravi(e)s de la compter désormais parmi nous  !...

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RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE

Madame X a été assignée par-devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON par son frère, dans le cadre de la succession de leur mère. Quelques temps avant son décès, la mère de Madame X lui a remis un chèque de 17.000 € . Madame X a encaissé le chèque après le décès de sa mère. Son frère, qui n'avait plus de contact avec l'ensemble de la famille, a assigné Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour voir condamner sa soeur à restituer la somme, invoquant un « recel successoral ». Pour démontrer ce «...

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MAJEUR PROTÉGÉ / BANQUE : 1-0

En avril 2015, la Banque obtient une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de Madame X pour un montant de près de 8.000 €. La banque a alors adressé, par huissier de justice, cette décision à Madame X en juin 2015, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en novembre suivant. En novembre également, la Banque envoie l'ordonnance en injonction de payer au tuteur de Madame X puisqu'il s'avère que cette dernière était placée sous tutelles depuis octobre 2013. L'ordonnance sous le bras, le Tuteur vient nous consulter...

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POLE EMPLOI CONDAMNÉ

Monsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d'allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013. Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir. Nous avons fait opposition à l'injonction de payer, en janvier 2017, et l'affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI. Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a, certes, condamné...

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ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu'il venait de recevoir et nous a demandé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s'avère qu'en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n'était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous avons donc...

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