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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

MAJEUR PROTÉGÉ / BANQUE : 1-0

En avril 2015, la Banque obtient une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de Madame X pour un montant de près de 8.000 €. La banque a alors adressé, par huissier de justice, cette décision à Madame X en juin 2015, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en novembre suivant. En novembre également, la Banque envoie l'ordonnance en injonction de payer au tuteur de Madame X puisqu'il s'avère que cette dernière était placée sous tutelles depuis octobre 2013. L'ordonnance sous le bras, le Tuteur vient nous consulter...

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POLE EMPLOI CONDAMNÉ

Monsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d'allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013. Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir. Nous avons fait opposition à l'injonction de payer, en janvier 2017, et l'affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI. Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a, certes, condamné...

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ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu'il venait de recevoir et nous a demandé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s'avère qu'en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n'était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous avons donc...

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Un an de recul sur le “nouveau” divorce par consentement mutuel

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Vous avez été très nombreux à nous demander à divorcer selon la nouvelle procédure en place depuis le 1er janvier 2017 qui permet d'éviter le passage devant le juge (et surtout les longueurs de procédure). Désormais, votre divorce est le résultat d'une véritable discussion posée et construite entre les deux époux assistés chacun par leur avocat et la convention née de cette concertation est tout simplement, enregistrée par un notaire de votre choix. Cette nouvelle procédure est un véritable succès en ce qu'elle répond à l'attente de beaucoup d'entre vous. Le Cabinet s'est très vite adapté à ce nouveau divorce : création d'une...

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UN NOUVEL AVOCAT INTEGRE LE CABINET

  Me Corentin JAN a intégré le Cabinet le 2 janvier 2018. Nous sommes donc désormais 3 avocats à disposition de notre clientèle pour encore plus de réactivité face à vos attentes. Chacun va également pouvoir consacrer plus de temps à chaque dossier. Nous restons, cependant, volontairement, une petite structure et vous serez reçus par l'avocat qui suivra votre dossier, sauf difficulté d'agenda le jour de l'audience (vous en serez alors immédiatement prévenu(e)). Vous pouvez, lors de votre première prise de rendez-vous, demander à être suivi(e) pour un avocat en particulier. A défaut, notre assistante vous mettra le rendez-vous avec l'avocat dont l'agenda permettra...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Vous êtes plusieurs à nous interroger légitimement sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et un point s’impose donc. La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en son article 50, modifie la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette même loi prévoit, en son article 114, que cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les procédures de divorce introduites après cette date. Par conséquent, les demandes en divorce déposées avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par la nouvelle procédure. La loi définit un cadre général et il faut désormais attendre...

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