Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. C’est le divorce par consentement mutuel nouvelle version. Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir ce divorce où les époux maîtrisent tout le processus de A à Z.
En voici les étapes essentielles :
ETAPE 1 : l’avocat dans le divorce sans juge
Prendre un avocat. contact@avocat-verdu-garel.com
Chaque époux doit avoir son propre avocat dans deux cabinets différents. Nous avons créé des partenariats avec des confrères et pourrons suggérer des noms d’avocats par votre conjoint qui sera libre de les contacter ou non.
Le premier rendez-vous a pour but de :
- vous expliquer la procédure
- connaître le détail de votre situation pour cerner tous les points à aborder et ne rien oublier
- vous dresser la liste des pièces à fournir. Il faudra les fournir au plus vite et ne rien oublier.
- définir les honoraires. Nous vous adresserons une convention d’honoraires dans les jours qui suivent et il faudra nous la renvoyer signée pour nous donner le top départ de nos diligences.
Attention : les actes d’état civil : deux mises en garde :
D’une part, les actes d’état civil doivent dater de moins de 3 mois au moment où nous déposerons chez le notaire la convention de divorce par consentement mutuel. Il est donc inutile de les demander trop tôt auprès des mairies. Nous le précisons aux clients mais souvent vous nous les fournissez trop vite et nous sommes alors contraints de vous les redemander à la fin du processus.
D’autre part, beaucoup de sites internet vous facturent les actes d’état civil. NON ! les actes d’état civils sont gratuits. Vous les demandez directement auprès des mairies concernées en vous déplaçant au service d’état civil ou par courrier ou par internet. Vous pouvez aussi passer par le site service- public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406).
ETAPE 2 : la convention de divorce sans juge
Rédiger un projet de convention de divorce par consentement mutuel.
Les enfants mineurs devront expressément renoncer à leur droit à être entendus par un juge. Nous vous donnerons un formulaire. Si les enfants mineurs veulent être entendus, alors c’est le seul cas où le divorce par consentement mutuel se passera devant le juge.
Il faut un accord parfait. Si le moindre désaccord persiste alors le divorce par consentement ne pourra pas aboutir.
Il arrive d’ailleurs parfois que nous soyons contraints de sortir du processus de négociations et changer de procédure.
Notre rôle est de vous conseiller pour vous aider à prendre la meilleure décision, la plus adaptée à vos intérêts.
ETAPE 3 (facultative) : le notaire dans le divorce sans juge
Voir un notaire.
En effet, s’il existe dans votre patrimoine commun ou indivis, un ou plusieurs biens immobiliers (maison, appartement, terrain, garage,…) alors il va falloir l’attribuer à l’un des époux à charge pour lui de racheter le crédit en cours et verser à l’autre une soulte égale à la moitié de la valeur nette (valeur du bien – solde du crédit immobilier).
Par conséquent, le notaire n’intervient que si les époux sont propriétaires, ensemble, d’un bien immobilier, d’une maison, d’un appartement, d’un garage, d’un terrain…
Il va dresser un acte liquidatif qu’il va envoyer aux avocats. Les avocats intégreront ainsi cet acte liquidatif à leur convention de divorce.
Nous travaillons habituellement avec certains notaires et, de ce fait, nous pourrons vous aider à choisir votre notaire.
ETAPE 4 : le délai de réflexion
Envoyer le projet définitif de convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec avis de réception aux époux.
En effet, cet envoi est obligatoire et fait partir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel les époux peuvent réfléchir à leur projet.
Nous utilisons dès que possible l’envoi par lettre recommandée électronique pour éviter les délais postaux de plus en plus aléatoires.
ETAPE 5 : la signature de la convention de divorce sans juge
A la fin du délai de réflexion, les assistantes organiseront un rendez-vous à 4 dans l’un des bureaux des avocats pour signer la convention de divorce par consentement mutuel.
Cette étape est obligatoire et la signature ne peut se faire à distance.
Nous pouvons envisager une signature électronique des actes mais elle n’évitera pas le rendez-vous à 4 prévu par les textes, à peine de nullité.
ETAPE 6 : le divorce
Les avocats vont envoyer la convention de divorce par consentement mutuel chez le notaire qui va la déposer au rang de ses minutes.
Le notaire va délivrer un certificat de dépôt et ce certificat vaut divorce.
Vous êtes alors divorcé(e).
Dans certains cas, la convention de divorce doit aussi être adressée au centre des impôts. Les avocats, ou le notaire, selon les cas, s’en chargeront.
ETAPE 7 : les actes d’état civil
Les avocats veut faire retranscrire le divorce sur les actes d’état civils (acte de mariage et actes de naissance) pour le rendre opposable aux tiers. Par suite, votre divorce sera officiel et porté à la connaissance de tous.
Vous devrez, ensuite, de votre côté, faire modifier le livret de famille et faire établir un duplicata pour que chaque époux en ait un.
ETAPE 8 (facultatif) : en vrac
Faire modifier les certificats d’immatriculation, si nécessaire, auprès de l’Agence Nationale des Traitements Automatisés (ANTS https://ants.gouv.fr/ ). Vous obtiendrez gratuitement un certificat à votre seul nom.
Voir avec le notaire pour exécuter l’acte liquidatif notamment en cas de soulte à se régler entre époux.
Alors n’hésitez pas à nous contacter contact@avocat-verdu-garel.com !
Avocates Associées
