02 51 24 28 71

Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

facebook
 

Entreprise & professionnels

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > Entreprise & professionnels

Cabinet d’avocat au service des entreprises et des professionnels

Le cabinet VERDUGAREL vous propose ses services :

  • conseils.
  • assistance.
  • défense.
  • représentation.

La structure regroupe trois avocats qui possèdent également les compétences requises pour intervenir dans le cadre :

  • d’un règlement extrajudiciaire d’un litige.
  • d’un coaching judiciaire.

Nos avocats vous aideront à trouver une solution, quel que soit le problème qui impacte votre société ou activité : litige commercial, difficulté économique, etc. La solution prendra évidemment en compte vos intérêts et le respect des règles légales.

Litiges commerciaux, de quoi s’agit-il ?

En principe, les contentieux commerciaux désignent les différends auxquels un professionnel ou un commerçant prend part. L’autre partie au conflit peut être un autre commercial, un client, un concurrent, un banquier, un sous-traitant…

Les causes des litiges commerciaux peuvent être économiques, techniques ou personnelles. Elles compromettent les intérêts commerciaux et économiques du professionnel, du commerçant ou de l’entreprise, et se manifestent sous des formes diverses :

  • refus de paiement de créances.
  • défaut de livraison des commandes.
  • insubordination d’un collaborateur.
  • concurrence déloyale…

Comment gérer les litiges commerciaux ?

Pour régler un litige commercial, différentes alternatives s’offrent à vous :

La résolution judiciaire

Connu aussi sous le nom de procédure contentieuse, le règlement judiciaire d’un litige consiste à traduire l’affaire devant le tribunal. Les juridictions compétentes pour prendre en charge le conflit comprennent :

  • le tribunal de Commerce.
  • la Juridiction de Proximité.
  • le Tribunal de Grande Instance.
  • le tribunal d’Instance.
  • le juge commissaire.
  • le Conseil de Prud’hommes.
  • la Cour d’appel.

La résolution extrajudiciaire

Vous pouvez également régler le litige en dehors du contexte judiciaire. D’ailleurs, cette option est fortement recommandée. Vous pouvez alors passer par :

  • une négociation.
  • une conciliation.
  • un arbitrage.
  • une médiation.

La résolution non judiciaire signifie que l’affaire ne sera pas traduite devant le juge. Il n’empêche que l’intervention d’un avocat s’avère indispensable. Sa mission principale est en effet de trouver une solution qui ne risque pas de compromettre vos intérêts, ni d’entraver la loi.

Quelques sources de conflits commerciaux très fréquentes

Les causes d’un litige commercial sont multiples.

Les impayés

Le débiteur dont l’entreprise est en difficulté et qui n’arrive plus à payer ses dettes peut se trouver en état de cessation de paiement.

Cela peut entraîner l’ouverture d’une procédure collective qui met le fonctionnement de la société sous contrôle judiciaire.

Dans ce cas, vous ne pourrez plus intenter une action individuelle contre le débiteur. Pour recouvrer les impayés, vous devez établir une déclaration de créances.

Pour le bien de votre activité professionnelle, garder une bonne relation avec vos clients et collaborateurs demeure essentiel. Raison pour laquelle vous devez généralement essayer, de prime abord, de résoudre les conflits à l’amiable.

Un problème de livraison

Les articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation prévoient l’obligation du fournisseur de livrer le bien ou de fournir le service au délai imparti.

Le problème peut se manifester par :

  • un retard de livraison. Cela peut entraîner la rupture du contrat et le remboursement des sommes versées selon les circonstances.
  • un défaut de livraison. Si le colis est endommagé, vous pouvez invoquer la garantie commerciale et la garantie de conformité. S’il est perdu, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur. Quelle que soit l’option choisie, vous pouvez demander la réparation du dommage ou le remplacement du produit.

Salarié difficile à gérer

Si vous rencontrez des difficultés avec un employé, vous disposez de plusieurs alternatives pour résoudre le problème :

Recadrer le collaborateur

Quel que soit le caractère difficile du salarié, vous devez réfléchir à deux fois avant de le licencier.

Il arrive qu’en dépit de sa personnalité difficile, il présente un véritable atout pour votre entreprise.

Dans ce cas, il s’avère plus judicieux de le recadrer pour améliorer son comportement et le remettre dans le droit chemin.

Rompre le contrat de travail

Si le comportement du salarié risque de compromettre gravement les intérêts de votre entreprise, vous pouvez opter pour la rupture du contrat. Cependant, le respect de certaines procédures s’impose.

Pour assurer une rupture du contrat dans le respect des règles, faites-vous accompagner par un avocat. Notre cabinet peut vous servir de guide, vous coacher et vous assister dans toutes les démarches.

Entreprise en situation économique difficile : que faire ?

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés économiques, le choix de la solution doit prendre en compte plusieurs paramètres.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire s’adresse à l’entreprise en état de cessation de paiement, mais qui peut survivre aux difficultés économiques auxquels elle traverse. Durant la procédure, ses créanciers ne sont plus autorisés à lui demander directement le règlement des impayés.

Vous pouvez consulter nos avocats pour connaître les conditions relatives à la cessation de paiement. Ils peuvent également vous accompagner dans la mise en œuvre de la procédure de redressement judiciaire.

Liquidation judiciaire

Dans la mesure où la situation ne permet pas à l’entreprise de continuer ses activités, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de celle-ci. Cette procédure emmène, toutefois, à la dissolution de la société. En principe, elle consiste à liquider tous les biens de l’entreprise pour régler ses passifs (charges impayées, dettes, etc.)

Nos avocats sont en mesure de vous assister tout au long de la procédure et vous donner des conseils avisés pour que vous puissiez prendre des décisions dans les meilleures conditions.

équipe cabinet Verdu garel, spécialiste du droit de l'entreprise et des professionnels

L'équipe du cabinet Verdu Garel