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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

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Bienvenue à Sophie !

Sophie vient d'intégrer le Cabinet, à compter du 1er mars 2019, en qualité de secrétaire afin de permettre d'améliorer toujours plus le traitement de vos dossiers. Elle travaillera en étroite collaboration avec Jessica, notre secrétaire depuis 2012. Nous sommes ravi(e)s de la compter désormais parmi nous  !...

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RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE

Madame X a été assignée par-devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON par son frère, dans le cadre de la succession de leur mère. Quelques temps avant son décès, la mère de Madame X lui a remis un chèque de 17.000 € . Madame X a encaissé le chèque après le décès de sa mère. Son frère, qui n'avait plus de contact avec l'ensemble de la famille, a assigné Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour voir condamner sa soeur à restituer la somme, invoquant un « recel successoral ». Pour démontrer ce «...

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MAJEUR PROTÉGÉ / BANQUE : 1-0

En avril 2015, la Banque obtient une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de Madame X pour un montant de près de 8.000 €. La banque a alors adressé, par huissier de justice, cette décision à Madame X en juin 2015, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente en novembre suivant. En novembre également, la Banque envoie l'ordonnance en injonction de payer au tuteur de Madame X puisqu'il s'avère que cette dernière était placée sous tutelles depuis octobre 2013. L'ordonnance sous le bras, le Tuteur vient nous consulter...

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POLE EMPLOI CONDAMNÉ

Monsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d'allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013. Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir. Nous avons fait opposition à l'injonction de payer, en janvier 2017, et l'affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI. Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a, certes, condamné...

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ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu'il venait de recevoir et nous a demandé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s'avère qu'en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n'était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous avons donc...

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