LA BANQUE ENGAGE SA RESPONSABILITE LORSQU’ELLE LAISSE UN SEUL PARENT PRELEVER DES SOMMES SUR LES COMPTES D’EPARGNE DES ENFANTS MINEURS SANS L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT.
La cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en la matière.
Jusqu’à très récemment, la cour de cassation retenait que la banque n’était pas garante de l’emploi des capitaux lorsqu’un parent retirait des fonds placés sur le compte du mineur, même sans l’autorisation de l’autre (pour exemple CIV1, 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-24.946)
Aucun faute de la banque ne pouvait être retenue et le parent qui s’estimait ou estimait l’enfant lésé ne pouvait agir que contre le parent qui s’était approprié les fonds avec le risque que les fonds aient disparu.
La cour de cassation fondait sa décision sur plusieurs critères :
• L’administrateur légal du mineur peut accomplir seul les actes d’administration et le retrait de capitaux sur le compte du mineur est un acte d’administration
• La banque n’a pas à contrôler systématiquement l’usage des fonds retirés selon un principe de non-ingérence.
Pourtant, la chambre commerciale de la cour de cassation est revenue sur ce qui semblait solidement ancré et, dans un arrêt récent du 12 juin 2025 (pourvoi n°24-13.604), a retenu la faute de la banque.
En l’espèce, un père avait effectué seul plusieurs virements et retraits depuis les livrets d’épargne ouverts au nom de ses trois enfants mineurs et avait quasiment vidé les comptes.
La banque avait validé ces opérations sans rechercher si la mère, co-titulaire de l’autorité parentale, avait donné son accord.
La mère a recherché la responsabilité en mettant en avant les règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale alors que la banque se prévalait de la jurisprudence habituelle de la cour de cassation ci-dessus reprise.
La question juridique qui se posait était donc la suivante :
La banque engage-t-elle sa responsabilité lorsqu’elle laisse un seul parent effectuer des virements importants sur les comptes d’épargne de mineurs sans l’accord de l’autre parent ?
La cour de cassation répond par l’affirmatif.
Elle juge que :
• les virements effectués sur les livrets des mineurs constituaient des actes de disposition et non plus des actes de simple administration ; or, pour les actes de disposition, il faut l’accord des deux parents, s’ils sont tous les deux investis de l’exercice de l’autorité parentale.
• la banque avait un devoir de vigilance et ne pouvait pas se protéger derrière le principe de non-ingérence ;
Par conséquent, en ne recherchant pas si l’autre parent avait donné son autorisation pour le retrait des fonds, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.
Les banques vont devoir, à l’avenir, être particulièrement vigilantes sur le maniement de fonds des capitaux placés sur les comptes épargne ouverts au nom des enfants mineurs, sauf à risquer de voir leur responsabilité engagée. Il est probable que des autorisations écrites soient désormais requises.
L’arrêt nous montre également que la jurisprudence de la cour de cassation est évolutive et qu’il ne faut pas hésiter à mener des actions qui peuvent paraître audacieuses mais qui se révèlent, au final, particulièrement redoutables et efficaces.
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03
juillet
