ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu'il venait de recevoir et nous a demandé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s'avère qu'en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n'était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous avons donc...

17 mars

Sticky

Un an de recul sur le « nouveau » divorce par consentement mutuel

Vous avez été très nombreux à nous demander à divorcer selon la nouvelle procédure en place depuis le 1er janvier 2017 qui permet d'éviter le passage devant le juge (et surtout les longueurs de procédure). Désormais, votre divorce est le résultat d'une véritable discussion posée et construite entre les deux époux assistés chacun par leur avocat et la convention née de cette concertation est tout simplement, enregistrée par un notaire de votre choix. Cette nouvelle procédure est un véritable succès en ce qu'elle répond à l'attente de beaucoup d'entre vous. Le Cabinet s'est très vite adapté à ce nouveau divorce : création d'une...

17 mars

Sticky

UN NOUVEL AVOCAT INTEGRE LE CABINET

Me Corentin JAN a intégré le Cabinet le 2 janvier 2018. Nous sommes donc désormais 3 avocats à disposition de notre clientèle pour encore plus de réactivité face à vos attentes. Chacun va également pouvoir consacrer plus de temps à chaque dossier. Nous restons, cependant, volontairement, une petite structure et vous serez reçus par l'avocat qui suivra votre dossier, sauf difficulté d'agenda le jour de l'audience (vous en serez alors immédiatement prévenu(e)). Vous pouvez, lors de votre première prise de rendez-vous, demander à être suivi(e) pour un avocat en particulier. A défaut, notre assistante vous mettra le rendez-vous avec l'avocat dont l'agenda permettra...

01 décembre

Sticky

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Vous êtes plusieurs à nous interroger légitimement sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et un point s’impose donc. La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en son article 50, modifie la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette même loi prévoit, en son article 114, que cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les procédures de divorce introduites après cette date. Par conséquent, les demandes en divorce déposées avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par la nouvelle procédure. La loi définit un cadre général et il faut désormais attendre...

Author: verdu garel

ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un an de recul sur le « nouveau » divorce par consentement mutuel

UN NOUVEL AVOCAT INTEGRE LE CABINET

Le nouveau divorce par consentement mutuel