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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

Un an de recul sur le “nouveau” divorce par consentement mutuel

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Un an de recul sur le “nouveau” divorce par consentement mutuel

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Vous avez été très nombreux à nous demander à divorcer selon la nouvelle procédure en place depuis le 1er janvier 2017 qui permet d’éviter le passage devant le juge (et surtout les longueurs de procédure).

Désormais, votre divorce est le résultat d’une véritable discussion posée et construite entre les deux époux assistés chacun par leur avocat et la convention née de cette concertation est tout simplement, enregistrée par un notaire de votre choix.

Cette nouvelle procédure est un véritable succès en ce qu’elle répond à l’attente de beaucoup d’entre vous.

Le Cabinet s’est très vite adapté à ce nouveau divorce :

  • création d’une salle de réunion spécifique pour permettre des rencontres à 4 (poux et avocats) qui facilitent les échanges (plutôt que les interminables échanges de courriers qui parfois font s’enliser les pourparlers) et permettent d’arriver plus rapidement à un accord sans aucun malentendu.
  • programmation de protocoles préalables pour répondre aux attentes des banques qui veulent avoir la convention d’avocat pour donner leur accord de financement alors que la convention d’avocat ne peut être rédigée et signée qu’après l’accord de la banque !
  • partenariats avec des avocats sur LA ROCHE SUR YON et MONTAIGU avec qui nous travaillons donc habituellement dans le même état d’esprit et la même volonté de concessions mutuelles et d’accord équilibré. Ainsi, si votre conjoint ou conjointe souhaite connaître le nom d’un avocat, nous pourrons lui suggérer des noms (même si il/elle restera parfaitement libre de choisir son Conseil, bien entendu).
  • ….

Bref, nous sommes prêts à gérer votre divorce dans les meilleures conditions possibles et n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements.

Quelques difficultés subsistent encore et il est regrettable que le législateur ne les ait pas intégrées et résolues. Il faut donc attendre soit la modification de la Loi, soit l’avis de la Cour de Cassation, pour que des réponses certaines soient apportées. Entretemps, il faut composer avec ces incertitudes…

Par exemple:

  • la loi ne garantit pas que ce divorce soit reconnu par les autres pays, européens ou non. Par conséquent, lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, il est imprudent de recourir à ce divorce car l’époux n’est pas assuré qu’il pourra faire mentionner le divorce sur son acte de naissance.
  • la loi ne tranche pas non plus clairement le problème fiscal du droit de partage (2,5 % du patrimoine net) lorsque les époux ont répartis leur patrimoine avant le divorce. Nous vous expliquerons plus en détail, en rendez-vous, ce que cela signifie et comment nous pouvons procéder, avec cependant, toutes les réserves d’usage du fait des incertitudes qui subsistent.

Aussi, pour des raisons techniques, nous serons peut-être amenés à vous détourner de ce divorce et vous proposer d’autres solutions.

 

Mais restons positifs, ce divorce est, dans l’ensemble, une réussite et un véritable outil à la disposition des époux, désireux de divorcer le plus sereinement possible !