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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

Droit de la famille

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Un an de recul sur le “nouveau” divorce par consentement mutuel

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Vous avez été très nombreux à nous demander à divorcer selon la nouvelle procédure en place depuis le 1er janvier 2017 qui permet d'éviter le passage devant le juge (et surtout les longueurs de procédure). Désormais, votre divorce est le résultat d'une véritable discussion posée et construite entre les deux époux assistés chacun par leur avocat et la convention née de cette concertation est tout simplement, enregistrée par un notaire de votre choix. Cette nouvelle procédure est un véritable succès en ce qu'elle répond à l'attente de beaucoup d'entre vous. Le Cabinet s'est très vite adapté à ce nouveau divorce : création d'une...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Vous êtes plusieurs à nous interroger légitimement sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et un point s’impose donc. La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en son article 50, modifie la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette même loi prévoit, en son article 114, que cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les procédures de divorce introduites après cette date. Par conséquent, les demandes en divorce déposées avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par la nouvelle procédure. La loi définit un cadre général et il faut désormais attendre...

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