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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

POLE EMPLOI CONDAMNÉ

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POLE EMPLOI CONDAMNÉ

aMonsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d’allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013.

Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir.

Nous avons fait opposition à l’injonction de payer, en janvier 2017, et l’affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON.

Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI.

Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR YON a, certes, condamné Monsieur X à régler à POLE EMPLOI la somme de 13.261 € au titre du trop-perçu, mais il a, dans le même temps, retenu la faute de POLE EMPLOI et a condamné  POLE EMPLOI à verser à Monsieur X la somme de…. 13.261 € !

Ainsi, Monsieur X n’a pas à rembourser les sommes perçues dans la mesure où POLE EMPLOI avait estimé, à l’époque, que ces sommes lui étaient dues au vu de sa situation.

 

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POINT INFO :

Attention, ce jugement n’a été rendu possible que dans la mesure où Monsieur X n’a commis aucune fraude ou rétention d’information à l’égard de POLE EMPLOI (qui cependant, maintenait le contraire).

En cas de fraude (déclaration mensongère, oubli volontaire, document falsifié,…), POLE EMPLOI peut déposer plainte et une condamnation pour escroquerie ou faux/usage de faux (lorsqu’un document a été falsifié) est probable si l’intention de frauder est clairement démontrée….

Souvent, le Procureur s’en remet aux déclarations de POLE EMPLOI pour engager des poursuites, sans autres vérifications et il est donc important de décortiquer le dossier pour vérifier que la fraude est bel et bien démontrée. POLE EMPLOI peut très bien avoir vu une intention frauduleuse alors même que l’indemnisé aura agi de bonne foi.

Là encore, vigilance !

L’enjeu est de taille : le Code Pénal prévoit, pour le faux ou usage de faux des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et/ou 45.000 € d’amende et pour l’escroquerie des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et/ou 375.000 € d’amende… outre le remboursement des sommes indûment perçues et la radiation des fichiers de POLE EMPLOI.
N’hésitez pas à nous consulter pour que l’on puisse vous conseiller et vous défendre que ce soit devant le Tribunal civil (comme dans le cas de Monsieur X) ou devant le Tribunal Correctionnel….