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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE

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RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE

Madame X a été assignée par-devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON par son frère, dans le cadre de la succession de leur mère.

Quelques temps avant son décès, la mère de Madame X lui a remis un chèque de 17.000 € .

Madame X a encaissé le chèque après le décès de sa mère.

Son frère, qui n’avait plus de contact avec l’ensemble de la famille, a assigné Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour voir condamner sa soeur à restituer la somme, invoquant un « recel successoral ».

Pour démontrer ce « recel successoral », il indiquait que sa soeur avait soustrait cette somme du compte bancaire de leur mère et, qu’ayant encaissé ce chèque après le décès de celle-ci, elle avait sciemment augmenté ses droits dans la succession.

Par jugement du 3 août 2017, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a considéré que les 17.000 € reçus par Madame X constituaient une « donation rémunératoire » venant compenser les services rendus par Madame X à sa mère pendant des années.

Monsieur Y a donc été débouté de ses demandes et condamné à verser à Madame X la somme de 2.000 € au titre des remboursements de frais d’avocat.

 

POINT INFO

 

Lorsqu’un héritier a reçu une donation, cette donation doit être rapportée à la succession, c’est-à-dire déduite de ses droits futurs dans la succession.

Or, dans certains cas, cette donation peut être qualifiée de « rémunératoire » et ainsi ne pas être rapportée à la succession.

Le cas échéant, l’héritier pourra percevoir l’intégralité de ses droits futurs sur la succession, en plus de la donation déjà perçue.

Pour être qualifiée de donation « rémunératoire », la donation doit avoir pour objet de rémunérer les services rendus par le donataire au donateur.

Cependant, il doit y avoir une équivalence entre le montant de la donation et l’évaluation des services rendus.

En cas de conflit successoraux, le cabinet sera en mesure de vous conseiller et de répondre à l’ensemble de vos questions.