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Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

 

CONFINEMENT ET DROIT DES PARENTS SÉPARÉS

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CONFINEMENT ET DROIT DES PARENTS SÉPARÉS

En cette période exceptionnelle et inédite de confinement, vous êtes plusieurs à nous interroger sur l’application des règles relatives aux enfants dont les parents sont séparés.

Plusieurs situations sont possibles :

  • aucune décision de justice n’est intervenue et les règles sont fixées amiablement entre les parents :

Dans ce cas, pas de difficulté : vous devez continuer à trouver un accord.

Par contre, à défaut d’accord, nous ne pouvons, hélas, pas faire grand chose puisque les droits de chacun ne sont pas définis et, que vous avez alors autant de droit l’un que l’autre…

Nous pouvons cependant tenter de vous conseiller pour trouver un accord…

  • une décision du juge aux affaires familiales a fixé la garde alternée pour le ou les enfants mineurs : 

La circulaire qui a été éditée par le Ministère indique clairement que la garde alternée doit continuer à s’appliquer.

Bien entendu, les parents sont libres de décider ensemble autre chose puisque la décision de justice peut être écartée en cas de “meilleur accord des parents”.

  • une décision du juge aux affaires familiales a fixé la résidence principale du ou des enfants chez un parent et a accordé, à l’autre parent, un droit de visite et d’hébergement (souvent sur les temps de week-end et de vacances scolaires) :

C’est là où tout se complique…

En temps normal, la décision doit s’appliquer et le fait pour un parent de ne pas la respecter ouvre le droit à l’autre parent d’aller déposer plainte pour non-représentation d’enfant.

Cependant, nous sommes actuellement dans une situation exceptionnelle, où chacun doit déterminer un lieu de confinement et le respecter.

Il faut donc composer entre les droits des parents et la sauvegarde de la santé de tous et notamment du ou des enfants communs.

Si les deux parents respectent parfaitement les règles de confinement et ne sont pas astreints, pour des raisons professionnelles, à être en contact avec des personnes potentiellement  porteuses du virus alors il y a lieu de respecter le droit de visite et d’hébergement.

Dans le cas contraire, ou si l’enfant est considéré comme “particulièrement à risque” (les enfants asthmatiques par exemple) alors il faut respecter le lieu de confinement et, par conséquent suspendre le droit de visite et d’hébergement.

Il faut, en ce cas, favoriser les liens avec l’autre parent en organisant chaque jour, par exemple, un contact audio ou vidéo avec l’enfant ou trouver une compensation dès que le confinement sera levé.

Par ailleurs, il faut savoir que le temps de déscolarisation actuelle n’est pas analysé, en droit et par la jurisprudence, comme un temps de vacances et ce sont bien les règles applicables en temps de périodes scolaires qui s’appliquent (donc droit de visite sur les week-end et non sur la moitié des vacances scolaires).

Bien entendu, une fois de plus, vous pouvez trouver un accord entre vous et décider, par exemple, d’appliquer les règles prévues en cas de vacances (ou tout autre chose d’ailleurs) mais aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre.

Le lieu de confinement peut aussi être fixé chez le parent qui, d’habitude, a un droit de visite et d’hébergement tout simplement parce qu’il est à disposition à la maison alors que le parent qui a normalement la résidence principale est astreint à aller travailler et donc être en contact régulier avec autrui.

 

En ces temps compliqués pour tous, il convient avant tout de s’interroger sur l’intérêt du ou des enfants communs, la sauvegarde de leur santé et réussir à mettre de côté, vos différents même si tout est plus facile à dire qu’à faire.

La crise que nous traversons nous impacte tous psychologiquement et elle n’épargne pas les enfants. Il est donc particulièrement important de leur épargner, en plus, le conflit parental dont ils sont l’objet.

Le cabinet reste ouvert pour répondre à toutes vos questions.

Bon courage à tous !