03
juillet
RESPONSABILITE BANCAIRE EN CAS DE PRELEVEMENT DE FONDS SUR LE COMPTE BANCAIRE D’UN MINEUR SANS L’ACCORD DES DEUX PARENTS
LA BANQUE ENGAGE SA RESPONSABILITE LORSQU’ELLE LAISSE UN SEUL PARENT PRELEVER DES SOMMES SUR LES COMPTES D’EPARGNE DES ENFANTS MINEURS SANS L’ACCORD DE L’AUTRE PARENT. La cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en la matière. Jusqu’à très récemment, la cour de cassation retenait que la banque n’était pas garante de l’emploi des capitaux lorsqu’un parent retirait des fonds placés sur le compte du mineur, même sans l’autorisation de l’autre (pour exemple CIV1, 11 octobre 2017, pourvoi n° 15-24.946) Aucun faute de la banque ne pouvait être retenue et le parent qui s'estimait ou estimait l’enfant lésé ne pouvait agir que...
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