La famille

Cabinet d’avocats en droit de la famille

Le cabinet VERDU-GAREL regroupe deux avocats associés, une avocate collaboratrice et deux assistantes. Nous intervenons régulièrement dans toutes les affaires liées au droit de la famille et du patrimoine de la famille.

Nous pouvons intervenir dans toute la France. Essentiellement sur tout le ressort de la Cour d’Appel de POITIERS (la Vendée, les Deux-Sèvres, la Charente-Maritime et la Vienne).  Ainsi que RENNES (Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côte d’Armor, Finistère).

Me Carole VERDU et Me Élodie GAREL vous conseilleront sur vos droits et vous accompagneront dans vos démarches qu’elles soient amiables ou devant le juge.

Séparation des couples mariés

Un couple qui souhaite mettre fin à une relation dispose de deux solutions :

• la séparation de corps (qui ne met pas fin au mariage)
• le divorce (qui y met fin).

La séparation de corps

Cette solution constitue une alternative au divorce. Elle s’adresse aux couples qui souhaitent se séparer mais ne veulent pas, pour autant, divorcer.

Deux conséquences :

– les obligations du mariage continuent d’exister (obligation de respect, devoir de secours, de fidélité, d’assistance, contribution aux charges du mariage…).

– Les couples mariés sous le régime de la communauté passeront alors en régime de séparation de biens afin que chacun dispose d’un patrimoine distinct. Il faudra donc nécessairement liquider la communauté, c’est-à-dire répartir les biens communs entre les époux.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Le divorce

Désormais, et depuis le 1^er janvier 2017, vous pouvez choisir de divorcer avec ou sans juge.

• LE DIVORCE SANS JUGE : divorce par consentement mutuel

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les époux, assistés de leurs avocats, vont établir une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention doit reprendre l’accord complet des époux sur toutes les conséquences du divorce.

Il faut aborder plusieurs questions :

• garde et résidence des enfants,
• pension alimentaire,
• prestation compensatoire,
• nom de famille,
• liquidation du patrimoine commun ou indivis,
• sort des donations entre époux,
• date des effets du divorce,
• date de jouissance divise,
• les conséquences fiscales et sociales…

Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux et leurs avocats.

Elle sera ensuite déposée par les avocats chez un notaire.

Le notaire délivre alors un certificat de dépôt de la convention qui vaut divorce. Les avocats font ensuite retranscrire le divorce sur les actes d’état civil afin de le rendre opposable aux tiers.

Conditions :

• avoir chacun son avocat,
• être parfaitement d’accord sur le principe même du divorce,
• être capable de communiquer,
• pouvoir faire de concessions mutuelles
• absence de relations d’emprise entre époux
• absence de contexte de violences.

Si toutes ces conditions sont réunies, alors nous vous assisterons dans cette procédure de divorce par consentement mutuel.

• LE DIVORCE AVEC JUGE qui se décline en 3 façons :

La procédure actuelle prévoit qu’un époux dépose une requête en divorce par l’intermédiaire de son avocat. Par suite, le juge aux affaires familiales convoque alors les époux à une tentative de conciliation. La présence des époux à cette audience est obligatoire. Après avoir entendu les époux et étudié leurs dossiers respectives, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non-conciliation. Dans cette ordonnance, le juge autorise les époux à poursuivre la procédure et fixe les mesures provisoires. Ces mesures provisoires vont régir la vie de la famille pendant tout le temps de la procédure. 

Les époux ont ensuite le choix entre 3 procédures.

• le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre :

Lors de l’audience de conciliation ou postérieurement, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce. Ce procès verbal est irrévocable. Les époux auront alors définitivement renoncé à faire valoir la faute de l’autre.

Le juge aux affaires familiales prononcera alors le divorce. Il tranchera sur  toutes les conséquences du divorce (la garde/la résidence des enfants, les pensions alimentaires, le devoir de secours, la prestation compensatoire, l’usage du nom de famille,…). Il homologuera les accords éventuels, partiels ou complets, qui interviendront avant ou pendant la procédure entre les époux.

Conditions de ce divorce accepté :

• les deux époux sont assistés d’un avocat
• ils renoncent à faire valoir les causes de la rupture

• le divorce pour faute :

A la demande d’un ou des deux époux, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux.

Le juge peut également retenir des torts réciproques et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés des époux.

Si le juge estime qu’aucun des deux époux ne prouve une faute susceptible d’entraîner le divorce, il peut refuser de prononcer le divorce.

En cas de faute aggravée, le juge aux affaires familiales peut allouer des dommages et intérêts à l’époux victime de la faute commise.

Le juge aux affaires familiales se prononce également sur les conséquences du divorce pour faute. Il homologuera les accords éventuels partiels ou complets qui pourraient intervenir avant ou pendant la procédure.

Conditions du divorce pour faute :

• avoir une ou plusieurs fautes à reprocher à son époux/se qui soient suffisamment graves et/ou réitérées pour justifier le divorce (violences, adultère, abandon, manque de respect, absence d’assistance et de secours ;…),
• pouvoir prouver la ou lesdites fautes ce qui est souvent le plus difficile.

• le divorce pour altération du lien conjugal :

Si les époux vivent séparément depuis plus de deux ans (1 an à compter du 1^er janvier 2021, si la réforme n’est pas de nouveau reportée) alors le juge aux affaires familiales le constate et prononce le divorce pour altération du lien conjugal.

Le juge se prononce également sur les conséquences du divorce . Il homologuera les accords éventuels partiels ou complets qui pourraient intervenir avant ou pendant la procédure.

Condition du divorce pour altération du lien conjugal :

• être séparés depuis plus de deux ans (1 an à compter du 1^er janvier 2021 sauf nouveau report de la loi)
• en cas de contestation, pouvoir prouver la date de la séparation effective et l’absence de réconciliation.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir des renseignements précis en prenant en compte votre situation. Nous vous informerons de vos droits. Nous vous conseillerons sur la procédure qui semble la plus adaptée à votre état d’esprit et à votre situation matérielle.

Le régime matrimonial

Au moment du mariage, les époux choisissent leur régime matrimonial. Ce régime matrimonial devra être liquidé pendant ou après le divorce afin que les époux n’aient plus d’intérêts communs (patrimoniaux et/ou pécuniaires).

• A défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le patrimoine des époux est alors commun à hauteur de 50% chacun qu’elles que soient les ressources de chacun. Les époux conservent cependant un patrimoine propre composé, notamment, des biens qu’ils avaient avant le mariage ou des biens reçus par donations ou héritage.

• Les époux peuvent décider de choisir un autre régime matrimonial (régime de séparation de biens, régime la communauté universelle, régime de la participation aux acquêts,…) par acte notarié.

Ils peuvent le faire au moment du mariage ou pendant le mariage (changement de régime matrimonial).

Le changement de régime matrimonial en cours de mariage est vivement conseillé si les époux sont mariés sous le régime légale réduite aux acquêts et que l’un d’entre eux entend créer sa société.

N’hésitez pas à nous consulter pour de plus amples détails.

Séparation de concubins non mariés

Lorsqu’un couple de concubin, unis ou non par un PACS, se sépare, le juge n’interviendra pas pour acter ou prononcer cette séparation puisque leur union est libre.

Le juge aux affaires familiales intervient cependant :

• si la rupture est abusive et, dans ce cas, le juge peut allouer des dommages et intérêts (rare, très rare) ;

• pour liquider le patrimoine commun (indivision) lorsque les concubins, unis ou non par un PACS, ne parviennent pas à trouver un accord sur la répartition des biens qu’ils ont acquis ensemble (indivision) ;

• pour les enfants : le juge aux affaires familiales est seul compétent pour imposer une solution lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur :
  • l’autorité parentale : exercice exclusif ou exercice en commun
  • la résidence principale : résidence de l’enfant mineur chez l’un des deux parents ou en garde alternée
  • les participations financières : pension alimentaire, contribution aux frais fixes et/ou aux frais exceptionnels

Actions et litiges liés aux enfants

En cas de séparation, qu’ils soient mariés ou non, les parents doivent s’accorder pour rechercher ensemble une solution pour leurs enfants mineurs.

Les parents peuvent se faire aider par des tiers et notamment un médiateur. Ce dernier va les aider à restaurer le dialogue (dans le cadre d’une médiation familiale) et permettre ainsi aux parents de rechercher ensemble une solution pour les enfants.

Pour saisir le juge aux affaires familiales de Nantes d’une demande de modifications d’une décision antérieure sur les enfants, il faut nécessairement démontrer soit que la médiation familiale est impossible, soit qu’elle a échoué. Cette condition n’existe pas devant le juge de la Roche-sur-Yon.

Vous pouvez également prendre conseil auprès de notre Cabinet et nous vous guiderons dans les décisions à prendre.

Nous pouvons également vous assister dans un processus d’accord afin de parvenir à la rédaction d’une convention parentale que nous pourrons faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Pour lui conférer force obligatoire et permettre éventuellement une exécution forcée en cas de non-respect par l’autre parent.

Si les parents ne parviennent pas à un accord, alors l’un ou l’autre devra saisir, en dernier recours, le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants mineurs.

Les mesures à envisager sont multiples :

• La résidence de l’enfant mineur : soit une résidence chez l’un des parent soit une résidence ou garde alternée

• Le droit de visite et d’hébergement : lorsque l’enfant mineur est en résidence principale chez un parent, il faut définir le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

• La contribution alimentaire : elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce que ce dernier acquière son autonomie financière : pension alimentaire, partage des frais fixes, partage des frais exceptionnels, …

• La déclaration sociale des enfants (droits CAF) : il faut un accord car le juge aux affaires familiales ne peut pas trancher cette question

• Le régime fiscal : il faut un accord car le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour trancher cette question

• L’audition de l’enfant mineur par le juge aux affaires familiales

L’audition du mineur par le juge : 

L’enfant « digne de discernement » (en général, à compter de 9 ans mais la loi ne définit pas d’âge précis) doit être informé de son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales sur les mesures le concernant.

Si l’enfant mineur demande lui-même à exercer ce droit, alors le juge aux affaires familiales doit l’entendre sauf décision spécialement motivée.

L’enfant mineur est alors entendu comme simple témoin. Un avocat peut être désigné à l’aide juridictionnelle, pour l’assister.

En aucun cas, un enfant mineur ne peut choisir sa résidence (résidence principale chez un parent ou garde alternée) ou les modalités du droit de visite et d’hébergement. Ce sont les parents, investis de l’autorité parentale, qui décident ensemble et, à défaut, le juge aux affaires familiales.

Plusieurs procédures sont envisageables pour les enfants selon la notion d’urgence, de danger : procédure sur requête, assignation à bref délai, ordonnance de protection…

Le juge pénal et le juge des enfants ont aussi des rôles à jouer.

N’hésitez pas à nous consulter pour que nous puissions vous conseiller et vous assister pour un protocole d’accord parental. Ou pour une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Les droits des grands-parents et du parent de coeur

Les enfants ont droit d’entretenir des relations avec leurs ascendants et toutes les personnes avec qui ils ont eu des relations privilégiées.

Il s’agit essentiellement des grands-parents à qui les parents de l’enfant interdisent tout contact avec leurs petits enfants.

Cela concerne également de la situation de l’ex-concubin(e) du parent de l’enfant qui, suite à la rupture du couple, se voit interdit(e) de garder des contacts avec l’enfant alors qu’il/elle a pourvu à son éducation pendant toutes les années de cohabitation.

Il faut, comme dans tous les conflits familiaux, rechercher un accord et nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

En cas d’échec, seul le juge aux affaires familiales pourra imposer un droit de visite et d’hébergement en ne prenant en compte que le seul intérêt de l’enfant.

Nous sommes en mesure de vous accompagner dans cette démarche pour mener à bien la procédure judiciaire qui s’imposera alors.

N’hésitez pas à nous contacter pour des amples informations.

La reconnaissance et la contestation de filiation

Pour établir leur filiation sur l’enfant né ou à naître, les parents doivent figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.

La filiation maternelle est établie automatiquement, sauf opposition (accouchement sous X).

La filiation paternelle doit être déclarée, avant ou après la naissance, par le père lui-même auprès d’un service d’état civil.

Si un père refuse de déclarer spontanément sa paternité, alors il faut saisir le juge pour que la reconnaissance de paternité soit judiciairement établie. Dans la majorité des cas, le juge ordonnera une expertise génétique. Si cette expertise génétique établit l’existence d’un lien biologique alors la paternité sera judiciairement reconnue.

Parfois, un père peut avoir fait une déclaration de paternité alors même qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant (en connaissance de cause ou non).

Si le père ou la mère veut voir cette reconnaissance annulée, il faut saisir le juge qui seul pourra annuler la reconnaissance de paternité. Dans la majorité des cas, le juge ordonne une expertise génétique. Si cette expertise génétique établit l’absence de lien biologique alors la reconnaissance de paternité sera annulée.

Dans ces deux procédures, l’enfant sera représenté par un administrateur ad hoc et le Procureur de la République sera partie à la procédure.

Ces deux procédures, reconnaissance de paternité et contestation de paternité, sont encadrées par des conditions et des délais stricts.

N’hésitez pas à nous consulter pour de plus amples détails.

L’adoption

L’adoption peut être simple ou plénière.

Adoption plénière : elle rompt les liens de l’enfant avec sa famille biologique.

Elle répond à des conditions très strictes liées tant à l’enfant lui-même (le lien de filiation antérieur doit être définitivement rompu). Mais également aux couples, ou personnes souhaitant adopter (conditions d’âge, de ressources, de situations maritales,…).

Adoption simple : elle répond à des critères moins contraignants mais elle laisse exister le lien de filiation initial. Ainsi, l’enfant aura deux filiations : celle de sa famille biologique et celle de sa famille adoptive.

Elle est souvent utilisée notamment pour permettre l’adoption de l’enfant par le nouveau conjoint d’un des deux parents.

La succession

Suite au décès d’une personne, un dossier de succession est ouvert chez un notaire.

Si les héritiers ne sont pas d’accord sur la consistance et la répartition du patrimoine du défunt, il faut rechercher un accord, et, en cas d’échec, saisir le juge.

Les questions sont souvent techniques et complexes (reconstitution du patrimoine du défunt, donations rapportables ou non, quotité disponible / réserve,….).

Si le défunt a laissé un testament, il est possible de le contester selon les circonstances dans lesquelles il a été rédigé (insanité d’esprit, erreur manifeste, imprécision,….).

N’hésitez pas à nous contacter en cas de conflit mais aussi pour anticiper sur d’éventuels conflits afin que nous puissions vous aider à constituer des preuves (anticipation du conflit) ou à connaître vos droits.

Notre cabinet vous guide dans toutes les démarches et vous fournit des conseils avisés. Pour que la succession se passe dans les meilleures conditions. Nous mettons à votre disposition nos connaissances juridiques pour vous aider à résoudre les éventuels litiges que peut générer la question d’héritage. Nous pouvons vous conseiller avant même l’ouverture de la succession pour vous aider à anticiper sur d’éventuels conflits (notamment le problème épineux de la preuve).

Le droit pénal de la famille

Le droit pénal de la famille régit les infractions commises dans le cadre du droit de la famille :

violences conjugales :

Il faut commencer par déposer plainte et consulter son médecin pour obtenir un certificat médical pour les séquelles physiques et psychologiques.

Le Procureur décidera alors des suites à donner à cette plainte avec, si nécessaire, des mesures d’urgence. Ces mesures sont larges : mesure d’éloignement du conjoint violent, interdiction d’approcher le conjoint victime, Téléphone Grave Danger, placement sous contrôle judiciaire, placement en prison sous le régime de la détention provisoire, passage devant le tribunal correctionnel par la procédure de comparution immédiate…

Le juge aux affaires familiales peut lui-même rendre une décision sous 6 jours maximum (ordonnance de protection). Pour protéger le conjoint victime et les enfants.

L’abandon de famille :

Lorsqu’une pension alimentaire a été fixée par le juge, le parent débiteur qui ne la règle pas, commet l’infraction d’abandon de famille. Cette infraction est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Le parent créancier de la pension peut déposer plainte. Il y a cependant d’autres alternatives plus efficaces comme saisir un huissier de justice en paiement direct sur salaire ou saisir les services de recouvrement de la CAF.

La non-représentation d’enfant.

Lorsqu’un parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent alors que ce droit a été donné par un juge, alors il commet le délit de non-représentation d’enfant. Ce délit est passible d’1 an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende.

L’absence de déclaration de nouvelle adresse

Les parents d’un enfant commun exerçant sur lui l’autorité parentale conjointe doivent déclarer leur nouvelle adresse dans le mois qui suit leur déménagement. Et, à défaut, ils commettent le délit de non-déclaration d’adresse passible de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

La soustraction d’enfant

Lorsqu’une personne soustrait un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié. Ou chez qui il a sa résidence habituelle. Alors elle commet l’infraction de soustraction d’enfant passible d’1 an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende.

Les autorités et les juridictions compétentes pour se prononcer sur les conflits relatifs au droit de la famille comprennent :

–         le Juge aux Affaires familiales.

–        Juge des Enfants.

–         le Tribunal correctionnel.

–         la Cour d’Assises.

–         le Juge d’Instruction.

–        Juge des Tutelles.

–         le Tribunal Judiciaire.

–         la Cour d’appel.

Que vous ayez besoin de conseils, d’assistance ou de défense, le Cabinet est à votre disposition pour vous recevoir sur La Roche-sur-Yon, Montaigu, Saint-Herblain.

Vous pouvez contacter notre secrétariat sur un numéro unique, le 02.51.24.28.71 où nos assistantes, Jessica et Sophie sauront vous mettre un rendez-vous au plus vite en fonction de vos disponibilités et de l’urgence de la situation.

Vous pouvez également nous consulter en ligne en remplissant le formulaire à cette fin.