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Cabinet de La Roche/Yon - Montaigu - St Herblain

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Author: Christine BOSSARD

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > Articles posted by Christine BOSSARD

Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge en 8 étapes

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. C'est le divorce par consentement mutuel nouvelle version. Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir ce divorce où les époux maîtrisent tout le processus de A à Z. Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge En voici les étapes essentielles : ETAPE 1 : l'avocat dans le divorce sans juge Prendre un avocat. contact@avocat-verdu-garel.com Chaque époux doit avoir son propre avocat dans deux cabinets différents. Nous avons créé des partenariats avec des confrères et pourrons suggérer des noms d'avocats par votre conjoint qui sera libre de les contacter...

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Excès de vitesse : levez le pied !

Lors du premier confinement, les Pays de Loire ont connu une recrudescence importante des grands excès de vitesse. En conséquence, les Procureurs ont appliqué la politique de la tolérance zéro et vous avez été nombreux à nous consulter. Contrôle routier - excès de vitesse Que dit le Code de la Route ? Le grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h) est une contravention de 5ème classe punie d'une amende maximale de 1.500 €. Le Code de la Route prévoit les peines complémentaires suivantes : l'annulation ou la suspension de votre permis de conduire sans possibilité d'aménagement, l'interdiction de conduire...

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Pension alimentaire impayée ? Nouveau dispositif CAF pour le recouvrement forcé

Pension alimentaire impayée Pension alimentaire impayée ? La CAF va pouvoir vous aider. http://www.caf.fr/aripa L'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) créée en 2017, vient de voir ses pouvoirs renforcés depuis le 1er octobre 2020. En cas de non paiement ou retard de paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut s'adresser à la CAF (ou MSA). La CAF se chargera alors collecter la pension directement sur le compte du parent débiteur. Elle la reversera ensuite au parent créancier. La CAF pourra recouvrir jusqu'à 24 mois de pensions impayées. Si le parent débiteur refuse le prélèvement, alors la CAF...

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