LE DROIT DE CORRECTION N’EXISTE PAS
Le droit de correction n’existe pas, les violences « éducatives » sont des violences pénalement répréhensibles, sans légitimation, ni excuse possible.
Selon une loi de 2019, « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Ainsi, l’interdiction des violences dites « éducatives » est désormais inscrite dans la loi.
Le fait de frapper un enfant, sur n’importe quelle partie du corps, de le punir de façon excessive, humiliante, disproportionnée est passible d’une sanction pénale qui peut aller d’un ‘simple » stage contre les violences familiales jusqu’à de la prison ferme, selon les cas et la gravité des faits, leur répétition dans le temps, l’impact psychologique ou physique sur l’enfant, la personnalité de l’auteur,..
La cour de cassation en a fait récemment une application très concrète en annulant la décision d’une cour d’appel qui avait relaxé un père de famille poursuivi pour violences sur mineurs, par ascendant.
La cour d’appel avait considéré qu’était reconnu aux parents « le droit d’user d’une force mesurée et appropriée à l’attitude et l’âge de leur enfant dans le cadre de leur obligation éducative sans pour autant être passible de condamnations pénales. ».
Ainsi, la cour d’appel retenait un droit de correction qu’elle avait pris soin de définir strictement.
Pourtant, la réponse de la cour de cassation est claire, nette et précise : « aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. »
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