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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

Les victimes

  • Agressions / violences
  • Accident
  • Accident de la circulation
  • Harcèlement
  • Dégradations / destructions d’un bien
  • Indemnisation / réparations des dommages causés
  • Trouble psychologique, séquelles physiques, douleurs, incapacité/invalidité, …
  • Perte de salaire, perte d’un bien
  • Dommages et intérêts
  • Négociations avec les assurances, les tiers responsables
  • Procédure d’indemnisation amiable ou judiciaire (CIVI, SARVI, fonds de garantie…)
  • Assistance devant le Juge d’Instruction lorsque l’auteur a été mis examen
a

Juridictions compétentes

  • Tribunal Correctionnel
  • Juge d’Instruction
  • Délégué du Procureur
  • Cour d’Assises
  • Tribunal de Police / Juge de Proximité
  • Cour d’Appel
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
  • Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
  • Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
  • Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI)