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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

La propriété / Les biens

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > La propriété / Les biens
  • Servitudes
  • Droit de passage
  • Bornage
  • Vice de construction
  • Litige avec un constructeur/ un architecte/ un artisan/ un diagnostiqueur
  • Vices cachés
  • Annulation/résiliation de contrat
  • Contrat de bail
  • Impayés de loyers
  • Restitution de dépôt de garantie
  • Expulsion
  • Conflit de voisinage
  • Vandalisme / dégradations
  • Crédits à la consommation
  • Défense des consommateurs
  • Délais de paiement
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Juridictions compétentes

  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal d’Instance
  • Juridiction de Proximité
  • Juge de l’Exécution
  • Cour d’Appel