RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE

Madame X a été assignée par-devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON par son frère, dans le cadre de la succession de leur mère. Quelques temps avant son décès, la mère de Madame X lui a remis un chèque de 17.000 € . Madame X a encaissé le chèque après le décès de sa mère. Son frère, qui n’avait plus de contact avec l’ensemble de la famille, a assigné Madame X devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour voir condamner sa soeur à restituer la somme, invoquant un « recel successoral ». … Lire la suite de RECEL SUCCESSORAL ET DONATION RÉMUNÉRATOIRE