POLE EMPLOI CONDAMNÉ

Monsieur X a reçu, en 2016, une injonction de payer à POLE EMPLOI une somme de 13.261 € correspondant à un trop-perçu d’allocations chômage de septembre 2012 à juin 2013. Complètement paniqué, Monsieur X est venu nous voir. Nous avons fait opposition à l’injonction de payer, en janvier 2017, et l’affaire a été portée devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Nous avons réussi à démontrer non seulement la bonne foi de Monsieur X mais surtout la faute commise par POLE EMPLOI. Bilan : Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal de LA ROCHE SUR … Lire la suite de POLE EMPLOI CONDAMNÉ