ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !

Un client est venu nous consulter car il venait de se voir notifier, par un délégué du Procureur, une annulation de son permis de conduire pour cause de conduite malgré suspension judiciaire de son permis de conduire. Il nous a demandé de faire opposition à la peine qu’il venait de recevoir et nous a demandé de l’assister devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHE SUR YON. Il s’avère qu’en regardant de plus près le dossier pénal, nous avons détecté un erreur commise par le Procureur : le permis n’était plus suspendu au moment où le client a été contrôlé. Nous … Lire la suite de ORDONNANCE PENALE – COMPOSITION PENALE : VIGILANCE !