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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

La famille

  • Divorces par consentement mutuel ou autres
  • Séparations de concubins, pacsés ou non
  • Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite, pensions alimentaires)
  • PACS
  • Droit de visite des grands parents
  • Assistance éducative
  • Pensions alimentaires
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation de régime matrimonial ou de concubinage
  • Modification de régime matrimonial
  • Annulation de mariage
  • Adoption (simple ou plénière)
  • Reconnaissance ou contestation de paternité
  • Changement d’état civil (nom, prénom, sexe)
  • Succession
  • Indivision
a

Juridictions compétentes

  • Juge aux Affaires Familiales
  • Tribunal de Grande Instance
  • Juge des Enfants
  • Cour d’Appel