02 51 24 28 71

Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

L’entreprise / les professionnels

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > L’entreprise / les professionnels
  • Conflits entre commerçants/artisans
  • Litige avec un client/ un fournisseur/ un sous-traitant
  • Impayés
  • Rupture de contrat
  • Défaut de livraison
  • Déclaration de créances
  • Liquidation judiciaire/redressement judiciaire
  • Difficulté avec un salarié
a

Juridictions compétentes

  • Tribunal de Commerce
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal d’Instance
  • Juridiction de Proximité
  • Juge commissaire
  • Conseil de Prud’Hommes
  • Cour d’Appel