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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

 

La défense pénale

CABINET VERDU GAREL AVOCATS > La défense pénale
  • Infractions au Code de la Route
  • Délits routiers
  • Perte de points
  • Contestation de PV
  • Convocation devant une juridiction pénale
  • Infractions diverses
  • Infractions commises par des enfants mineurs
a

Juridictions compétentes

  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d’Assises
  • Tribunal de Police
  • Juge des Proximité
  • Délégué du Procureur
  • Juge des Enfants
  • Juge d’Instruction
  • Chambre de l’Instruction
  • Cour d’Appel