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Cabinet de La Roche/Yon et Montaigu

Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Vous êtes plusieurs à nous interroger légitimement sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et un point s’impose donc. La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, en son article 50, modifie la procédure de divorce par consentement mutuel. Cette même loi prévoit, en son article 114, que cette nouvelle procédure s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les procédures de divorce introduites après cette date. Par conséquent, les demandes en divorce déposées avant le 1er janvier 2017 ne sont pas concernées par la nouvelle procédure. La loi définit un cadre général et il faut désormais attendre...

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